1Le conseil d’administration fixe le salaire initial du directeur et le soumet à l’approbation du Conseil fédéral.
2Le président du conseil d’administration et le directeur fixent le salaire initial des autres membres de la direction.26
3Le directeur et le responsable du service du personnel fixent, d’entente avec les chefs des divisions concernées, les salaires initiaux du reste du personnel.27
4Le conseil d’administration veille à une politique salariale cohérente fondée sur des critères objectifs.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil d’administration d’Innosuisse du 22 août 2023, approuvée par le CF le 15 déc. 2023, en vigueur depuis le 1er fév. 2024 (RO 2024 5).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil d’administration d’Innosuisse du 22 août 2023, approuvée par le CF le 15 déc. 2023, en vigueur depuis le 1er fév. 2024 (RO 2024 5).