Ordonnance sur le personnel de l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation · RS 420.232

Art. 8 RS 420.232Évaluation des fonctions (détermination de la classe de salaire)

Section 3 Droits et obligations résultant du contrat de travail

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Sont compétents pour l’évaluation des fonctions:

a.
le conseil d’administration pour les fonctions au sein de la direction, sur proposition du directeur;
b.
la direction pour les autres fonctions.23

2L’évaluation doit correspondre à des fonctions comparables dans l’administration fédérale.

3…24

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil d’administration d’Innosuisse du 22 août 2023, approuvée par le CF le 15 déc. 2023, en vigueur depuis le 1er fév. 2024 (RO 2024 5).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil d’administration d’Innosuisse du 22 août 2023, approuvée par le CF le 15 déc. 2023, en vigueur depuis le 1er fév. 2024 (RO 2024 5).
  3. Abrogé par le ch. I de l’O du Conseil d’administration d’Innosuisse du 22 août 2023, approuvée par le CF le 15 déc. 2023, avec effet au 1er fév. 2024 (RO 2024 5).

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