Ordonnance sur le personnel de l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation · RS 420.232

Art. 13 RS 420.232Participation au rachat dans la caisse de pension PUBLICA

Section 3 Droits et obligations résultant du contrat de travail

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le conseil d’administration décide sur proposition de la direction d’une participation au rachat dans la caisse de pension PUBLICA selon l’art. 88c OPers32.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.220.111.3