Le conseil d’administration décide sur proposition de la direction d’une participation au rachat dans la caisse de pension PUBLICA selon l’art. 88c OPers32.
Ordonnance sur le personnel de l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation · RS 420.232
Art. 13 RS 420.232Participation au rachat dans la caisse de pension PUBLICA
Section 3 Droits et obligations résultant du contrat de travail