Le conseil d’administration décide tous les ans du versement éventuel d’une compensation du renchérissement. Celle-ci est plafonnée à hauteur de la compensation du renchérissement décidée par le Conseil fédéral pour le personnel de la Confédération.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil d’administration d’Innosuisse du 22 août 2023, approuvée par le CF le 15 déc. 2023, en vigueur depuis le 1er fév. 2024 (RO 2024 5).