Ordonnance sur le personnel de l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation · RS 420.232

Art. 11 RS 420.232Compensation du renchérissement

Section 3 Droits et obligations résultant du contrat de travail

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le conseil d’administration décide tous les ans du versement éventuel d’une compensation du renchérissement. Celle-ci est plafonnée à hauteur de la compensation du renchérissement décidée par le Conseil fédéral pour le personnel de la Confédération.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil d’administration d’Innosuisse du 22 août 2023, approuvée par le CF le 15 déc. 2023, en vigueur depuis le 1er fév. 2024 (RO 2024 5).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.