Ordonnance sur le recensement fédéral de la population · RS 431.112.1

Art. 14 RS 431.112.1Enquêtes de contrôle

Section 3 Enquêtes

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’OFS peut effectuer des enquêtes de contrôle par échantillonnage afin de garantir la qualité des statistiques de base.

2Ces enquêtes peuvent être réalisées à l’aide de questionnaires ou sous forme d’interviews assistées par ordinateur, faites par téléphone ou en face à face. Elles peuvent être combinées avec d’autres enquêtes statistiques de l’OFS.

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