Art. 17a RS 431.112.1Prise en charge des taxes postales

¹L’OFS prend à sa charge les taxes postales dues pour les envois ci-après effectués lors des recensements fédéraux:

a.

les envois jusqu’à concurrence de 20 kilos échangés entre les autorités et les services de la Confédération, des cantons et des communes;

b.

les envois jusqu’à concurrence de 5 kilos échangés entre les autorités et les services communaux d’une part et les commissions de recensement et les agents recenseurs nommés par eux d’autre part.

²Les cantons et les communes peuvent facturer à l’OFS les taxes postales que les recensements fédéraux leur occasionnent.