Ordonnance sur le recensement fédéral de la population · RS 431.112.1

Art. 17 RS 431.112.1Questionnaires imprimés et enquêtes électroniques

Section 3 Enquêtes

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les questionnaires imprimés des enquêtes par échantillonnage sont envoyés sous pli fermé.

2Les enquêtes électroniques sont réalisées via Internet. Les questionnaires utilisés pour ces enquêtes ont la même structure que les questionnaires imprimés correspondants.

3Les enquêtes électroniques sont réalisées sous forme cryptée et sécurisée.