Art. 15 RS 431.112.1Obligation de renseigner

¹L’obligation de renseigner est réglée, pour chaque type d’enquête, dans l’annexe 1 de l’ordonnance du 30 avril 2025 sur la statistique fédérale¹².¹³

²Ne sont pas tenues à l’obligation de renseigner les personnes qui bénéficient de privilèges, d’immunités et de facilités en vertu de l’art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte¹⁴ et qui sont en possession d’une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères.

³L’obligation de renseigner vaut également pour les enquêtes de contrôle. Si l’enquête de contrôle est combinée avec une autre enquête statistique de l’OFS, l’obligation de renseigner est régie par les dispositions applicables à cette dernière enquête.