Ordonnance sur le recensement fédéral de la population · RS 431.112.1

Art. 16 RS 431.112.1Violation de l’obligation de renseigner

Section 3 Enquêtes

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque viole l’obligation de renseigner se voit adresser un avertissement écrit par l’OFS.

2Une indemnité est perçue pour compenser le supplément de travail occasionné par la recherche des renseignements; elle est calculée sur la base d’un tarif horaire de 120 francs.

3Elle est perçue auprès des personnes physiques ou de leurs représentants légaux.

4Le paiement de l’indemnité ne libère pas de l’obligation de renseigner.