Art. 16 RS 431.112.1Violation de l’obligation de renseigner

¹Quiconque viole l’obligation de renseigner se voit adresser un avertissement écrit par l’OFS.

²Une indemnité est perçue pour compenser le supplément de travail occasionné par la recherche des renseignements; elle est calculée sur la base d’un tarif horaire de 120 francs.

³Elle est perçue auprès des personnes physiques ou de leurs représentants légaux.

⁴Le paiement de l’indemnité ne libère pas de l’obligation de renseigner.