Art. 3 RS 455.102.4Catégories de contraintes

¹Les contraintes sont réparties en quatre catégories:

a.

catégorie de contraintes 0: absence de contraintes;

b.

catégorie de contraintes 1: contraintes légères;

c.

catégorie de contraintes 2: contraintes moyennes;

d.

catégorie de contraintes 3: contraintes sévères.

²La contrainte d’un animal de compagnie ou de rente est légère, si l’expression contraignante de certains caractères et symptômes peut être compensée par des soins, une détention ou une alimentation adaptés, sans porter atteinte à l’intégrité physique de l’animal et sans recourir à des soins médicaux réguliers.