Ordonnance de l'OSAV sur la protection des animaux dans le cadre de l'élevage · RS 455.102.4

Art. 4 RS 455.102.4Classement d’un animal dans une catégorie de contraintes

En vigueur au 1er janvier 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les critères de classement d’un animal dans une catégorie de contraintes figurent à l’annexe 1.

2Le classement d’un animal dans une catégorie de contraintes est déterminé par le caractère ou le symptôme le plus contraignant.