Ordonnance de l'OSAV sur la protection des animaux dans le cadre de l'élevage · RS 455.102.4

Art. 4 RS 455.102.4Classement d’un animal dans une catégorie de contraintes

En vigueur au 1er janvier 2015Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les critères de classement d’un animal dans une catégorie de contraintes figurent à l’annexe 1.

2Le classement d’un animal dans une catégorie de contraintes est déterminé par le caractère ou le symptôme le plus contraignant.

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