Ordonnance de l'OSAV sur la protection des animaux dans le cadre de l'élevage · RS 455.102.4

Art. 8 RS 455.102.4Information des acquéreurs

En vigueur au 1er janvier 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1S’il pratique l’élevage d’animaux relevant de la catégorie de contraintes 1, l’éleveur doit informer par écrit l’acquéreur des descendants sur la manière de prendre soins de ceux-ci pour éviter des contraintes supplémentaires.

2S’il pratique l’élevage d’animaux relevant de la catégorie de contraintes 2, l’éleveur doit informer par écrit l’acquéreur des descendants sur la manière de traiter ceux-ci pour diminuer les contraintes héréditaires.