Ordonnance de l'OSAV sur la protection des animaux dans le cadre de l'élevage · RS 455.102.4

Art. 7 RS 455.102.4Documentation concernant l’élevage d’animaux relevant de la catégorie de contraintes 2

En vigueur au 1er janvier 2015Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Si les animaux relèvent de la catégorie de contraintes 2, l’éleveur doit documenter leur élevage.

2La documentation contient des données sur la stratégie d’élevage et sur les contraintes héréditaires subies par les reproducteurs et les descendants. La stratégie d’élevage indique comment il est prévu d’atteindre le but d’élevage visé à l’art. 6, al. 2.

3La documentation est datée et maintenue à jour. L’éleveur atteste par sa signature que les données sont exactes et complètes.

4La documentation est présentée, sur demande, aux autorités d’exécution.

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