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Ordonnance sur les installations servant au tir hors du service · RS 510.512
Section 5 Procédure d’homologation
1Toute nouvelle construction, transformation ou agrandissement d’installations de tir à 300, 25 et 50 m nécessite un permis de construire délivré par les autorités cantonales compétentes.
2Le permis de construire ne peut être accordé qu’après approbation des plans par l’expert fédéral des installations de tir ou par l’officier fédéral de tir responsable.
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