Ordonnance sur les installations servant au tir hors du service · RS 510.512

Art. 21 RS 510.512Fermeture ou suppression d’une installation de tir

Section 5 Procédure d’homologation

En vigueur au 1er janvier 2005Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’officier fédéral de tir peut, pour des raisons de sécurité, ordonner la fermeture provisoire d’une installation de tir jusqu’à la décision de l’autorité militaire cantonale compétente.

2L’autorité militaire cantonale compétente peut, pour des raisons de sécurité, décréter la fermeture totale ou partielle d’une installation de tir ou sa suppression. La fermeture peut être ordonnée soit à la demande du propriétaire, soit d’autorité.

3Des installations de tir ne peuvent être supprimées que lorsqu’il existe une installation de remplacement prête à fonctionner.