Ordonnance sur les installations servant au tir hors du service · RS 510.512

Art. 19 RS 510.512Autorisation d’exploiter

Section 5 Procédure d’homologation

En vigueur au 1er janvier 2005Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité militaire cantonale compétente délivre l’autorisation d’exploiter l’installation de tir dans la mesure où le procès-verbal de réception atteste de sa conformité, de sa sécurité et du respect des exigences techniques.

2L’officier fédéral de tir peut accorder une autorisation provisoire.