Art. 18 RS 510.512Procès-verbal de réception

¹L’officier fédéral de tir responsable établit un procès-verbal de réception à l’intention de l’autorité militaire cantonale compétente.

²Ce procès-verbal est aussi transmis aux instances et aux responsables suivants:

a.

l’autorité communale concernée;

b.

le maître de l’ouvrage et la société de tir concernée, par l’entremise de l’autorité communale;

c.

l’expert fédéral des installations de tir;

d.

le président de la commission cantonale de tir intéressée;

e.

l’AAST pour les installations de tir combinées (art. 23, al. 3).