Ordonnance sur les installations servant au tir hors du service · RS 510.512

Art. 18 RS 510.512Procès-verbal de réception

Section 5 Procédure d’homologation

En vigueur au 1er janvier 2005Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’officier fédéral de tir responsable établit un procès-verbal de réception à l’intention de l’autorité militaire cantonale compétente.

2Ce procès-verbal est aussi transmis aux instances et aux responsables suivants:

a.
l’autorité communale concernée;
b.
le maître de l’ouvrage et la société de tir concernée, par l’entremise de l’autorité communale;
c.
l’expert fédéral des installations de tir;
d.
le président de la commission cantonale de tir intéressée;
e.
l’AAST pour les installations de tir combinées (art. 23, al. 3).