Ordonnance sur les installations servant au tir hors du service · RS 510.512

Art. 16 RS 510.512Approbation des plans

Section 5 Procédure d’homologation

En vigueur au 1er janvier 2005Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les plans de construction sont remis pour approbation, en double exemplaire, à l’officier fédéral de tir responsable avant que ne débutent les travaux de construction, de transformation ou d’agrandissement d’une installation de tir.

2L’expert fédéral des installations de tir approuve les plans des nouvelles installations. L’officier fédéral de tir responsable approuve les plans de transformation ou d’agrandissement.

3L’officier fédéral de tir responsable doit être consulté avant toute modification des plans de construction approuvés ou du tracé de routes ou de chemins dans les zones dangereuses.