Ordonnance concernant la poste de campagne · RS 513.316

Art. 11 RS 513.316Abrogation du droit en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 24 novembre 1999 concernant le service de la poste de campagne7 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1999 3538 ]