Art. 4 RS 513.316Attribution de mandats

¹Le DDPS peut, dans les limites de la législation postale, charger La Poste Suisse ou d’autres fournisseurs de services dont le siège social est en Suisse d’assurer les prestations en matière de trafic postal et de trafic des paiements.

²Les modalités du mandat, notamment l’indemnisation du fournisseur de services, sont réglées par voie de convention.

³La fourniture de services postaux dans des situations extraordinaires est régie par l’art. 12 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste⁴.