Ordonnance concernant la poste de campagne · RS 513.316

Art. 4 RS 513.316Attribution de mandats

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le DDPS peut, dans les limites de la législation postale, charger La Poste Suisse ou d’autres fournisseurs de services dont le siège social est en Suisse d’assurer les prestations en matière de trafic postal et de trafic des paiements.

2Les modalités du mandat, notamment l’indemnisation du fournisseur de services, sont réglées par voie de convention.

3La fourniture de services postaux dans des situations extraordinaires est régie par l’art. 12 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste4.

Historique et notes (1)
  1. RS 783.0