Ordonnance concernant la poste de campagne · RS 513.316

Art. 3 RS 513.316Franchise de port

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) règle l’usage de la franchise de port et définit le genre et le volume des envois.