Ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire de médicaments · RS 531.215.311

Art. 1 RS 531.215.311Marchandises stockées

En vigueur au 15 janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les marchandises listées dans l’annexe 1 font l’objet d’un stockage obligatoire.