Ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire de médicaments · RS 531.215.311

Art. 12 RS 531.215.311Exécution de l’ordonnance et modification de l’annexe

En vigueur au 15 janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’OFAE exécute la présente ordonnance.

2Il peut modifier les annexes après avoir consulté le domaine produits thérapeutiques et Helvecura.

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