Ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire de médicaments · RS 531.215.311

Art. 12 RS 531.215.311Exécution de l’ordonnance et modification de l’annexe

En vigueur au 15 janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFAE exécute la présente ordonnance.

2Il peut modifier les annexes après avoir consulté le domaine produits thérapeutiques et Helvecura.