Ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire de médicaments · RS 531.215.311

Art. 3 RS 531.215.311Qualité des stocks

En vigueur au 15 janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La qualité des médicaments stockés doit satisfaire en permanence aux dispositions de la législation fédérale sur les médicaments et dispositifs médicaux.