Ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire de médicaments · RS 531.215.311

Art. 3 RS 531.215.311Qualité des stocks

En vigueur au 15 janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La qualité des médicaments stockés doit satisfaire en permanence aux dispositions de la législation fédérale sur les médicaments et dispositifs médicaux.

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