1L’OFAE peut, après avoir consulté la société coopérative Helvecura (Helvecura), convenir avec les personnes astreintes au stockage et produisant leurs médicaments entièrement en Suisse qu’elles peuvent stocker ceux-ci sous la forme de principes actifs.7
2Les personnes astreintes au stockage doivent prouver que leurs principes actifs peuvent être directement transformés en Suisse.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 13 nov. 2025, en vigueur depuis le 15 janv. 2026 (RO 2025 727).