Ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire de médicaments · RS 531.215.311

Art. 8 RS 531.215.311Stockage de produits sous la forme de principes actifs

En vigueur au 15 janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFAE peut, après avoir consulté la société coopérative Helvecura (Helvecura), convenir avec les personnes astreintes au stockage et produisant leurs médicaments entièrement en Suisse qu’elles peuvent stocker ceux-ci sous la forme de principes actifs.7

2Les personnes astreintes au stockage doivent prouver que leurs principes actifs peuvent être directement transformés en Suisse.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 13 nov. 2025, en vigueur depuis le 15 janv. 2026 (RO 2025 727).