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Ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire de médicaments · RS 531.215.311
1Les propriétaires peuvent procéder au transfert de tout ou partie de leurs réserves au titre du stockage obligatoire par délégation ou en commun.8
2La création et l’organisation d’une société de stockage obligatoire en commun requièrent l’accord préalable de l’OFAE.
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