Ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire de médicaments · RS 531.215.311

Art. 10 RS 531.215.311Découvert dans les stocks obligatoires

En vigueur au 15 janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Afin de combler à court terme une pénurie, l’OFAE peut autoriser un découvert provisoire, pour chaque catégorie de produits visée aux art. 4 à 7, représentant au maximum 20 % de la quantité totale stockée.

2Après avoir consulté Helvecura, l’OFAE peut autoriser exceptionnellement un propriétaire à avoir un découvert provisoire dans ses stocks obligatoires.

3Le contrat de stockage obligatoire doit être modifié en conséquence.