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Ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire de médicaments · RS 531.215.311
1Afin de combler à court terme une pénurie, l’OFAE peut autoriser un découvert provisoire, pour chaque catégorie de produits visée aux art. 4 à 7, représentant au maximum 20 % de la quantité totale stockée.
2Après avoir consulté Helvecura, l’OFAE peut autoriser exceptionnellement un propriétaire à avoir un découvert provisoire dans ses stocks obligatoires.
3Le contrat de stockage obligatoire doit être modifié en conséquence.
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