Ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire de carburants et combustibles liquides · RS 531.215.411

Art. 1 RS 531.215.411Marchandises stockées

En vigueur au 1er juillet 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les marchandises listées dans l’annexe font l’objet d’un stockage obligatoire.