Ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire de carburants et combustibles liquides · RS 531.215.411

Art. 1 RS 531.215.411Marchandises stockées

En vigueur au 1er juillet 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les marchandises listées dans l’annexe font l’objet d’un stockage obligatoire.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.