Ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire de carburants et combustibles liquides · RS 531.215.411

Art. 7 RS 531.215.411Exécution de l’ordonnance et modification de l’annexe

En vigueur au 1er juillet 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’OFAE exécute la présente ordonnance.

2Il peut modifier l’annexe après avoir consulté le domaine énergie et Carbura.

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