Ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire de carburants et combustibles liquides · RS 531.215.411

Art. 7 RS 531.215.411Exécution de l’ordonnance et modification de l’annexe

En vigueur au 1er juillet 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFAE exécute la présente ordonnance.

2Il peut modifier l’annexe après avoir consulté le domaine énergie et Carbura.