Ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire de carburants et combustibles liquides

Les marchandises listées dans l’annexe font l’objet d’un stockage obligatoire.

La qualité des produits doit remplir en permanence les critères de l’association Carbura (Carbura)² quant aux usages commerciaux et à la stockabilité.

Les volumes stockés au total doivent couvrir les besoins moyens de la population suisse pour les durées suivantes:

a.

essence: 4,5 mois;

b.

diesel: 4,5 mois;

c.

mazout extra-léger: 4,5 mois;

d.

kérosène: 3 mois.

¹Carbura fixe les volumes à stocker pour chaque propriétaire en fonction:

a.

des volumes qu’il importe dans le territoire douanier suisse;

b.

des volumes de marchandises produites ou transformées en Suisse qu’il met pour la première fois sur le marché national, en libre pratique douanière.

²Elle fixe à cet effet une période de référence.

³Elle met ses calculs périodiquement à jour.

¹Afin de combler à court terme une pénurie, l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) peut autoriser un découvert provisoire, pour chaque catégorie de produits visée à l’art. 3, let. a à d, représentant au maximum 20 % de la quantité totale stockée.

²Après avoir consulté Carbura, l’OFAE peut autoriser exceptionnellement un propriétaire à avoir un découvert provisoire dans ses stocks obligatoires.

³Le contrat de stockage obligatoire doit être modifié en conséquence.

¹Un propriétaire peut procéder au transfert des trois quarts au maximum de la quantité totale fixée pour ses réserves, au titre du stockage obligatoire par délégation ou en commun.

²La création et l’organisation d’une société de stockage obligatoire en commun requièrent l’accord préalable de l’OFAE.

¹L’OFAE exécute la présente ordonnance.

²Il peut modifier l’annexe après avoir consulté le domaine énergie et Carbura.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er juillet 2019.