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Ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire de carburants et combustibles liquides · RS 531.215.411
1Un propriétaire peut procéder au transfert des trois quarts au maximum de la quantité totale fixée pour ses réserves, au titre du stockage obligatoire par délégation ou en commun.
2La création et l’organisation d’une société de stockage obligatoire en commun requièrent l’accord préalable de l’OFAE.
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