Ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire de carburants et combustibles liquides · RS 531.215.411

Art. 8 RS 531.215.411Entrée en vigueur

En vigueur au 1er juillet 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2019.