Art. 5 RS 531.215.411Découvert dans les stocks obligatoires

¹Afin de combler à court terme une pénurie, l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) peut autoriser un découvert provisoire, pour chaque catégorie de produits visée à l’art. 3, let. a à d, représentant au maximum 20 % de la quantité totale stockée.

²Après avoir consulté Carbura, l’OFAE peut autoriser exceptionnellement un propriétaire à avoir un découvert provisoire dans ses stocks obligatoires.

³Le contrat de stockage obligatoire doit être modifié en conséquence.