Ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire de carburants et combustibles liquides · RS 531.215.411

Art. 4 RS 531.215.411Bases de calcul

En vigueur au 1er juillet 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Carbura fixe les volumes à stocker pour chaque propriétaire en fonction:

a.
des volumes qu’il importe dans le territoire douanier suisse;
b.
des volumes de marchandises produites ou transformées en Suisse qu’il met pour la première fois sur le marché national, en libre pratique douanière.

2Elle fixe à cet effet une période de référence.

3Elle met ses calculs périodiquement à jour.