Art. 4 RS 531.215.411Bases de calcul

¹Carbura fixe les volumes à stocker pour chaque propriétaire en fonction:

a.

des volumes qu’il importe dans le territoire douanier suisse;

b.

des volumes de marchandises produites ou transformées en Suisse qu’il met pour la première fois sur le marché national, en libre pratique douanière.

²Elle fixe à cet effet une période de référence.

³Elle met ses calculs périodiquement à jour.