Ordonnance sur le stockage obligatoire de semences · RS 531.215.61

Art. 1 RS 531.215.61Principe

En vigueur au 1er avril 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour assurer l’approvisionnement du pays en semences, les marchandises mentionnées en annexe sont soumises au stockage obligatoire.