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Ordonnance sur le stockage obligatoire de semences · RS 531.215.61
1Toute entreprise astreinte au stockage qui met pour la première fois sur le marché suisse les semences mentionnées en annexe est tenue d’en informer immédiatement l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE).
2Elle doit déclarer périodiquement à l’OFAE le type et la quantité de semences mises sur le marché. L’OFAE édicte les directives nécessaires.
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