Ordonnance sur le stockage obligatoire de semences · RS 531.215.61

Art. 6 RS 531.215.61Coopération entre autorités

En vigueur au 1er avril 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières et l’Office fédéral de l’agriculture informent l’OFAE, sous une forme appropriée, de la première mise sur le marché des semences mentionnées en annexe.