Ordonnance sur le stockage obligatoire de semences · RS 531.215.61

Art. 8 RS 531.215.61Règlement des cas litigieux

En vigueur au 1er avril 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans les cas litigieux, l’OFAE établit par voie de décision:

a.
l’obligation ou non de conclure un contrat de stockage;
b.
le moment où la réserve obligatoire doit être constituée;
c.
la non-obligation de constituer une réserve.