Ordonnance sur le stockage obligatoire de semences · RS 531.215.61

Art. 9 RS 531.215.61Exécution de l’ordonnance et modification de l’annexe

En vigueur au 1er avril 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFAE exécute la présente ordonnance.

2Le DEFR peut modifier l’annexe après avoir consulté les milieux économiques concernés.