Ordonnance sur le stockage obligatoire de semences · RS 531.215.61

Art. 5 RS 531.215.61Volume des réserves obligatoires et exigences relatives à la qualité des marchandises entreposées

En vigueur au 1er avril 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Après avoir consulté les milieux économiques concernés, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) détermine:

a.
les types de marchandises devant faire l’objet d’un stockage obligatoire;
b.
le volume des réserves obligatoires et les exigences relatives à la qualité des marchandises entreposées;
c.
les éléments permettant de calculer le volume des réserves obligatoires pour chaque propriétaire;
d.
le volume des marchandises faisant l’objet d’un stockage obligatoire par délégation et d’un stockage obligatoire en commun.

2Il y a stockage obligatoire par délégation quand le propriétaire d’une réserve obligatoire transfère son obligation de stocker à un tiers.

3Il y a stockage obligatoire en commun quand le propriétaire d’une réserve obligatoire transfère son obligation de stocker à une société chargée essentiellement de constituer et de gérer des réserves obligatoires.