Art. 5 RS 531.215.61Volume des réserves obligatoires et exigences relatives à la qualité des marchandises entreposées

¹Après avoir consulté les milieux économiques concernés, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) détermine:

a.

les types de marchandises devant faire l’objet d’un stockage obligatoire;

b.

le volume des réserves obligatoires et les exigences relatives à la qualité des marchandises entreposées;

c.

les éléments permettant de calculer le volume des réserves obligatoires pour chaque propriétaire;

d.

le volume des marchandises faisant l’objet d’un stockage obligatoire par délégation et d’un stockage obligatoire en commun.

²Il y a stockage obligatoire par délégation quand le propriétaire d’une réserve obligatoire transfère son obligation de stocker à un tiers.

³Il y a stockage obligatoire en commun quand le propriétaire d’une réserve obligatoire transfère son obligation de stocker à une société chargée essentiellement de constituer et de gérer des réserves obligatoires.