Art. 4 RS 531.215.61Libération de l’obligation de contracter

¹Toute entreprise qui met sur le marché, par année civile, des quantités de marchandises inférieures au seuil mentionné en annexe est libérée de l’obligation de conclure un contrat de stockage.

²L’OFAE peut exempter de la conclusion d’un contrat les entreprises astreintes au stockage qui n’apportent qu’une faible contribution à la sécurité de l’approvisionnement.