Ordonnance sur le stockage obligatoire de semences · RS 531.215.61

Art. 4 RS 531.215.61Libération de l’obligation de contracter

En vigueur au 1er avril 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute entreprise qui met sur le marché, par année civile, des quantités de marchandises inférieures au seuil mentionné en annexe est libérée de l’obligation de conclure un contrat de stockage.

2L’OFAE peut exempter de la conclusion d’un contrat les entreprises astreintes au stockage qui n’apportent qu’une faible contribution à la sécurité de l’approvisionnement.