Ordonnance concernant les éléments de protection industrielle et les éléments mobiles applicables à l'importation de produits agricoles transformés · RS 632.111.722

Art. 1 RS 632.111.722Principe

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Les droits de douane applicables à l’importation de produits agricoles transformés se composent d’un élément de protection industrielle et d’un élément mobile; les réglementations préférentielles spéciales sont réservées.

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