Ordonnance concernant les éléments de protection industrielle et les éléments mobiles applicables à l'importation de produits agricoles transformés · RS 632.111.722

Art. 1 RS 632.111.722Principe

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les droits de douane applicables à l’importation de produits agricoles transformés se composent d’un élément de protection industrielle et d’un élément mobile; les réglementations préférentielles spéciales sont réservées.