Ordonnance concernant les éléments de protection industrielle et les éléments mobiles applicables à l'importation de produits agricoles transformés · RS 632.111.722

Art. 4 RS 632.111.722Calcul des éléments mobiles pour les importations provenant d’États membres de l’UE et bénéficiant d’un traitement préférentiel

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’élément mobile applicable aux importations provenant d’États membres de l’UE et bénéficiant d’un traitement préférentiel est calculé conformément aux dispositions figurant dans le tableau IV du protocole no 2 du 22 juillet 1972 concernant certains produits agricoles transformés4.

2En accord avec le DEFR, le DFF peut adapter à titre provisoire les éléments mobiles, en se fondant sur la différence entre les prix suisses et ceux du marché de l’UE ou sur une modification des droits de douane perçus sur les produits de base correspondants; il veille à ce que les montants de base figurant dans le tableau IV du protocole no 2 du 22 juillet 1972 concernant certains produits agricoles transformés ne soient pas dépassés.

Historique et notes (1)
  1. RS 0.632.401.2