1Les éléments mobiles sont fixés par le Département fédéral des finances (DFF) en accord avec le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)3.
2Ils sont vérifiés une fois par an et nouvellement fixés s’il y a lieu, à moins que des variations importantes de prix ou une modification des droits de douane perçus sur les produits de base correspondants ne requièrent des délais plus courts.
Historique et notes (1)
- La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.