Ordonnance concernant les éléments de protection industrielle et les éléments mobiles applicables à l'importation de produits agricoles transformés · RS 632.111.722

Art. 2 RS 632.111.722Éléments de protection industrielle

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les éléments de protection industrielle applicables aux divers produits sont fixés en annexe.

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