Ordonnance concernant les éléments de protection industrielle et les éléments mobiles applicables à l'importation de produits agricoles transformés · RS 632.111.722

Art. 2 RS 632.111.722Éléments de protection industrielle

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les éléments de protection industrielle applicables aux divers produits sont fixés en annexe.