Ordonnance concernant les éléments de protection industrielle et les éléments mobiles applicables à l'importation de produits agricoles transformés · RS 632.111.722

Art. 4a RS 632.111.722Approbation des prix de référence, des différences de prix de référence et des montants de base pour les importations provenant d’États membres de l’UE et bénéficiant d’un traitement préférentiel

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

1Le DEFR approuve, en accord avec le Département fédéral des affaires étrangères, les décisions suivantes du Comité mixte en vertu de l’art. 5, par. 3, du Protocole no 2 du 22 juillet 1972 concernant certains produits agricoles transformés6:

a.
décisions relatives à l’adaptation des prix de référence et des différences de prix de référence selon le tableau III du protocole;
b.
décisions relatives à l’adaptation des montants de base selon le tableau IV, let. b, du protocole.

2L’al. 1 ne s’applique qu’aux cas dans lesquels l’adaptation des prix de référence, des différences de prix de référence ou des montants de base ne repose pas sur une modification de la méthode de calcul allant au-delà d’une simple modification technico-administrative.

3Si aucun accord n’est trouvé concernant l’approbation d’une décision, le Conseil fédéral statue sur son approbation.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 2 oct. 2026, en vigueur depuis le 1er nov. 2026 (RO 2026 524).
  2. RS 0.632.401.2