Ordonnance concernant les éléments de protection industrielle et les éléments mobiles applicables à l'importation de produits agricoles transformés · RS 632.111.722

Art. 6 RS 632.111.722Publication

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières6 publie les sources du relevé des prix représentatifs des produits de base et les prix suisses et étrangers des produits de base servant au calcul des éléments mobiles.

Historique et notes (1)
  1. La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RO 2015 3989), avec effet au 1er janv. 2022.

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