Ordonnance concernant les éléments de protection industrielle et les éléments mobiles applicables à l'importation de produits agricoles transformés · RS 632.111.722

Art. 7 RS 632.111.722Abrogation du droit en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’ordonnance du 22 décembre 2004 concernant les éléments de protection industrielle et les éléments mobiles applicables à l’importation de produits agricoles transformés7 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2005 523, 2006 2861, 2010 3543]

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