Ordonnance concernant les éléments de protection industrielle et les éléments mobiles applicables à l'importation de produits agricoles transformés · RS 632.111.722

Art. 7 RS 632.111.722Abrogation du droit en vigueur

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

L’ordonnance du 22 décembre 2004 concernant les éléments de protection industrielle et les éléments mobiles applicables à l’importation de produits agricoles transformés9 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2005 523, 2006 2861, 2010 3543]