Ordonnance sur l'imposition d'après la dépense en matière d'impôt fédéral direct · RS 642.123

Art. 2 RS 642.123Exclusion des déductions sociales

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les déductions sociales visées aux art. 35 et 213 LIFD ne sont pas autorisées dans le cadre de l’imposition d’après la dépense.

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