Ordonnance sur l'imposition d'après la dépense en matière d'impôt fédéral direct · RS 642.123

Art. 2 RS 642.123Exclusion des déductions sociales

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les déductions sociales visées aux art. 35 et 213 LIFD ne sont pas autorisées dans le cadre de l’imposition d’après la dépense.