Ordonnance sur l'imposition d'après la dépense en matière d'impôt fédéral direct · RS 642.123

Art. 6 RS 642.123Abrogation du droit en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 15 mars 1993 sur l’imposition d’après la dépense en matière d’impôt fédéral direct3 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1993 1367]